CONDITIONS GÉNÉRALES

Validité

2. La signature de cet Accord par le Propriétaire et/ou son Agent devient valide et lie le Propriétaire à ses obligations mentionnées ci-après uniquement à condition que le Propriétaire reçoive effectivement les sommes des paiements tels qu'indiqués à la Clause 1, en première page. Tous les prix de location et des extras peuvent être modifiés sans préavis. Un prix n'est garanti qu'une fois la réservation confirmée. Si une option expire avant la confirmation, la réservation est recalculée aux prix en vigueur à ce moment-là.

Livraison / Assurance / Livraison Retardée

3. Le Propriétaire s'engage à :

a) Équiper le Yacht et le remettre au Charterer, sans équipage, propre, prêt pour la mer, avec tout le matériel et l'équipement indiqués dans l'offre officielle du propriétaire/agent, la liste d'inventaire en bon état de fonctionnement et navigabilité au port d'embarquement convenu en première page.

b) Assurer le Yacht et son équipement, conformément à la loi grecque, contre les risques d'incendie, maritimes et de collision, les dommages causés aux tiers et contre toute perte ou tout dommage dépassant le dépôt de garantie convenu. Le charterer est donc exonéré de toute responsabilité couverte par ladite police, pourvu que cette perte ou ce dommage ne soit pas causé ou contribué par tout acte de négligence grossière ou défaut volontaire de sa part. Le Propriétaire n'encourt aucune responsabilité pour la perte ou les dommages aux biens personnels du charterer ou pour toute blessure au charterer ou à toute personne à bord avec sa permission.

c) Déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la livraison du Yacht à la date et au port mentionnés en première page ci-contre, mais si pour une raison quelconque le yacht n'est pas disponible, le Charterer aura le droit de choisir l'une des possibilités suivantes :

I. Pourvu que l'engagement de charter suivant du Yacht le permette et que le Propriétaire soit d'accord, prolonger la période de charter de la même durée par laquelle la livraison a été retardée.

II. Laisser la date de fin inchangée comme indiqué à la Clause 1 ci-contre et être remboursé par le Propriétaire d'un montant proportionnel au temps par lequel la livraison a été retardée au taux correspondant aux frais totaux de charter à la Clause 1 ci-contre.

III. Si le retard de livraison dépasse un quart (1/4) du temps total de charter, annuler cet Accord et être remboursé par le Propriétaire du montant total payé pour ce charter. Dans l'un quelconque des cas mentionnés dans cette Clause, aucune partie ne sera responsable de payer à l'autre une quelconque compensation pour toute perte ou dommage résultant de la réduction ou l'annulation de cet Accord.

IV. Accepter un bateau similaire proposé par le Propriétaire/Agent.

4. Le charterer s'engage à :

a) Restituer le Yacht au Propriétaire à la date, l'heure et le port convenus, comme mentionné en première page, avec tout son équipement dans le même bon état qu'à la prise en charge. S'il ne peut, pour une raison quelconque, y compris les conditions météorologiques, rendre le Yacht à la date, l'heure et au port susmentionnés, payer au Propriétaire une indemnité de retard au taux du prix du charter par jour de cet Accord augmenté de cinquante pour cent (50%), pour chaque jour ou fraction de jour suivant jusqu'à ce que la restitution ait eu lieu. S'il laisse le Yacht à un endroit autre que le port désigné dans cette Clause, payer au Propriétaire toutes les dépenses engagées pour transférer le yacht au port de restitution et une indemnité de retard au prorata comme ci-dessus pour le nombre de jours nécessaires à ce transfert, ainsi que pour toute perte ou dommage non couverts par la police d'assurance, qui pourraient survenir au yacht ou lui jusqu'à ce qu'il ait été repris par le Propriétaire.

b) Laisser en dépôt remboursable et en garantie auprès du Propriétaire lors de la prise en charge du Yacht le montant convenu pour faire face en totalité ou en partie à toute réclamation du Propriétaire concernant toute perte ou dommage au Yacht et/ou son équipement non couvert par la police d'assurance et pour toute réclamation du Propriétaire concernant les dispositions de la Clause 4 (a) ci-dessus. Ledit dépôt sera remboursé au Charterer, sous réserve des dispositions ci-dessus, après inspection du yacht, de son matériel et de son inventaire par le Propriétaire.

c) Ne pas utiliser le Yacht pour des courses ou pour remorquer un autre bateau, sauf en cas d'urgence, ou généralement à toute fin autre que le plaisir privé du Charterer et de son équipage qui doit inclure au moins (1) Skipper qualifié et (1) membre d'équipage expérimenté, mais pas plus que le nombre maximum de passagers selon les documents officiels du bateau, ou héberger à bord toute personne autre que celles figurant sur la liste d'équipage ni emmener le Yacht ou lui permettre d'être emmené en dehors de la zone des mers grecques ni sous-louer le Yacht sans le consentement écrit du propriétaire.

d) Ne pas permettre à toute personne à bord de commettre un acte contraire aux lois douanières de la Grèce ou de tout pays ou contraire aux lois relatives à la pêche ou la pêche sous-marine ni de chercher et/ou de prendre possession d'objets de nature ou de valeur archéologique et qu'en cas de commission d'un tel acte cet accord prendra fin à partir de là, mais sans préjudice des droits du Propriétaire et que le Charterer supportera seul toutes les responsabilités en résultant et il sera seul responsable devant les autorités compétentes.

e) Prendre toutes les mesures de prévention et précautions possibles pour éviter de mettre le Yacht dans une condition nécessitant d'être remorqué à tout endroit par un autre bateau, mais si une telle nécessité surgit, malgré les efforts du Charterer, notifier immédiatement le propriétaire et si un tel contact est impossible, négocier et convenir avec le capitaine de l'autre bateau du prix à payer, avant de permettre que le yacht soit remorqué.

f) Ne pas quitter un port ou mouillage si la force du vent est ou est prévue d'être supérieure à sept (7) de l'échelle de Beaufort ou si les autorités du port ont imposé une interdiction de navigation ou que le yacht présente des dommages non réparés ou qu'une de ses parties vitales telles que le moteur, les voiles, la mâture, la pompe de cale, l'équipement d'ancrage, les feux de navigation, la boussole, l'équipement de sécurité, etc. ne sont pas en bon état de fonctionnement ou sans réserves suffisantes de carburant ou en général, lorsque les conditions météorologiques ou l'état du yacht ou de son équipage ou une combinaison de ces facteurs concernant la sécurité du yacht et de son équipage est douteuse.

g) Le cas échéant, réduire promptement la toile et ne pas permettre que le yacht soit trouvé voguant sous une quantité de toile supérieure à celle assurant une navigation confortable sans contraintes et tensions excessives sur la mâture et les voiles, ne pas naviguer le yacht dans une zone non suffisamment couverte par les cartes à sa disposition ou sans avoir préalablement étudié en détail les cartes de la zone et autres aides imprimées à bord, ne pas naviguer le yacht la nuit sans tous les feux de navigation en fonctionnement ou sans surveillance suffisante sur le pont.

h) Tenir à jour le journal de bord du yacht, notant chaque jour le port d'escale, l'état du yacht et de son équipement, tout changement dans la composition de l'équipage lorsqu'en mer, régulièrement, les heures, positions, conditions météorologiques, plan de voiles et heures de fonctionnement du moteur.

i) Planifier et exécuter l'itinéraire du yacht de telle manière à atteindre le port d'escale le plus éloigné du point auquel le yacht doit être restitué au propriétaire (Point de Demi-tour) dans le premier tiers (1/3) de la période de charter et que deux jours avant la fin du charter le port d'escale du yacht soit situé à une distance ne dépassant pas quarante (40) N.M. du point auquel le yacht doit être restitué au Propriétaire.

j) Signaler par téléphone au Propriétaire à intervalles raisonnables la position et l'état du yacht et de ses passagers, ainsi qu'en cas de tout dommage au yacht.

k) Étudier et acquérir une connaissance pratique de toute documentation relative au maniement approprié du yacht et aux conditions de la zone de croisière qui peut être mise à sa disposition par le Propriétaire.

IL EST PAR AILLEURS CONVENU par et entre les parties ci-après :

5. Qualifications de Navigation du Charterer

Cet accord est conclu sur la base de la compétence en navigation, matelotage et navigation déclarée par écrit par le Charterer et dans l'éventualité où une erreur, omission ou mauvaise interprétation à ce sujet serait découverte ultérieurement, le propriétaire aura le droit de résilier cet Accord immédiatement et de conserver les frais de charter.

6. Test de Compétence en Navigation

Le Propriétaire (ou ses représentants) peut exiger du Charterer et de son équipage de démontrer leur compétence en matière de maniement et de navigation du yacht en toute sécurité en opérant effectivement le yacht en mer avec le Propriétaire (ou son représentant) à bord et si le Charterer et/ou son équipage n'arrive pas à satisfaire le propriétaire à ce sujet, le propriétaire peut résilier cet Accord comme indiqué à la Clause 5 ci-dessus ou placer à bord du yacht un skipper, si un accepté par le propriétaire et le Charterer est disponible, aux frais du Charterer, pendant autant de jours que le propriétaire jugera nécessaire pour la sécurité du yacht et de ses passagers et tout temps nécessaire pour ce test de compétence du Charterer et du skipper sera part de la période de Charter convenue.

7. Prise en Charge du Yacht & Temps Requis

La livraison du yacht au Charterer se fera au commencement de la période de charter comme désigné en première page. Le temps nécessaire pour présenter le yacht au Charterer et le familiariser avec lui fait partie du temps de charter convenu. L'utilisation libre du yacht sera accordée au Charterer après qu'il ait signé le formulaire de prise en charge.

8. Acceptation du Yacht - Responsabilité du Charterer

Avant de signer ledit formulaire, le Charterer aura le droit d'inspecter en détail le yacht, son matériel et son inventaire pour s'assurer que tous sont disponibles en bon état de fonctionnement, sauf indication contraire sur notre formulaire d'acceptation de livraison, mais la signature du formulaire d'acceptation de livraison par le Charterer sera considérée comme impliquant l'acceptation du yacht qui sera par la suite sous la pleine responsabilité du Charterer et le Charterer n'aura aucun droit de réclamer pour toute perte d'article ou dépense occasionnée par un accident ou une panne ou une défaillance de toute partie du yacht. Dans l'improbable éventualité, due à l'usure normale, d'une défaillance mécanique/électrique ou autre grave, le propriétaire/agent a l'obligation de réparer le yacht, dans 36 heures, à partir de l'avis du Charterer au propriétaire/agent, sans aucune compensation. Le Propriétaire ou ses représentants n'accepteront aucune réclamation après le débarquement du bateau concernant l'état du bateau, défaillance mécanique/électrique ou autre grave si le Charterer n'a pas préalablement averti le propriétaire/agent pendant la période de charter.

9. Frais d'Exploitation - Réparation des Dommages

Après la prise en charge, les dépenses pour les droits de port, l'eau, les carburants, huiles et tous autres stocks nécessaires, ainsi que la réparation de tout dommage ou défaillance pouvant survenir pendant que le yacht est sous la responsabilité du Charterer et qui ne résultent pas de l'usure normale et naturelle seront effectuées par le Charterer à ses frais, pourvu qu'il ait préalablement obtenu le consentement du Propriétaire pour l'adéquation technique de la réparation à effectuer. En cas de réparations de dommages ou défaillances résultant clairement de l'usure normale et naturelle, le Charterer doit préalablement obtenir le consentement du propriétaire concernant le coût et l'adéquation technique de ces réparations et le Charterer doit collecter les reçus pertinents contre lesquels il sera remboursé par le Propriétaire à la fin du charter.

10. Constatation des Dommages

Si un accident ou dommage est causé par le yacht, le Charterer doit demander à l'autorité portuaire la plus proche de constater le dommage ou l'accident et les circonstances dans lesquelles il s'est produit et de dresser un procès-verbal écrit et une déclaration à ce sujet et il doit notifier le Propriétaire en même temps.

11. Politique d'Annulation

Si le Charterer annule la réservation, les frais d'annulation suivants s'appliquent, basés sur la date de l'avis d'annulation écrite relative à la date d'embarquement prévue :

1. Annulation plus de 90 jours avant l'embarquement : Frais d'annulation : 20% des frais totaux de charter (équivalent au premier paiement – non remboursable).
2. Annulation entre 89 et 46 jours avant l'embarquement : Frais d'annulation : 50% des frais totaux de charter (équivalent aux premier et deuxième paiements – non remboursable).
3. Annulation 45 jours ou moins avant l'embarquement : Frais d'annulation : 100% des frais totaux de charter (aucun remboursement).
4. Non-présentation : 100% de tous les montants dus, y compris les frais de charter, les suppléments obligatoires et facultatifs et tous les frais d'équipage.

Services d'équipage (skipper / hôtesse) – frais d'annulation :

• Plus de 36 jours avant l'embarquement : 20% des frais d'équipage.
• 22 à 35 jours avant l'embarquement : 50% des frais d'équipage.
• 21 jours ou moins avant l'embarquement : 100% des frais d'équipage.

Conditions Supplémentaires :

• Toutes les annulations doivent être soumises par écrit.
• Tous les frais bancaires ou de transaction associés aux remboursements (le cas échéant) sont supportés par le Charterer.
• Si le Charterer sécurise une réservation de remplacement pour les mêmes dates et conditions, TAILWIND SINGLE MEMBER P.C. peut, à sa discrétion, rembourser une partie des frais d'annulation moins les frais administratifs.
• L'annulation des suppléments réservés auprès de fournisseurs tiers est soumise à leurs conditions d'annulation individuelles (par ex. une assurance souscrite auprès d'une autre société ; toute commission concerne l'agence par l'intermédiaire de laquelle la location a été réservée et est régie par les conditions de cette agence).
• Si le Charterer ne peut pas voyager mais que le reste de l'équipage procède au charter, TAILWIND SINGLE MEMBER P.C. doit être notifiée par écrit afin que la réservation puisse être ajustée ; si le Charterer était le skipper désigné, un skipper professionnel peut être arrangé au tarif applicable.

12. Perte Totale du Yacht

Si le yacht devient une perte totale réelle ou constructive avant ou pendant la période de charter, cet Accord est réputé prendre fin et le Charterer récupérera auprès du Propriétaire tous les frais de charter payés à l'avance au propriétaire uniquement dans le cas où la perte s'est produite avant la période de charter, ou pendant la période de charter, pourvu que le Charterer ou son équipage n'aient pas été responsables de la perte.

13. Dispositions Spéciales

Les dispositions spéciales, le cas échéant, énoncées dans l'Annexe ci-jointe sont pleinement acceptées et font partie de cet accord.

14. Retour à la Base

Le Yacht doit être restitué à la base le jour avant la fin du contrat de charter à 18h00 au plus tard.

15. Changement d'Équipage

Le changement d'équipage est autorisé sous réserve du même contrat et d'une nouvelle liste d'équipage pour l'utilisation des autorités portuaires. La nouvelle liste d'équipage fait partie de ce contrat et le numéro de contrat de charter est mentionné dans la nouvelle liste d'équipage.

16. Responsabilité de l'Agent/Propriétaire

L'Agent/propriétaire n'est pas responsable des articles personnels perdus, endommagés ou volés.

17. Agents

Les Agents agissent de bonne foi au nom du Propriétaire et du Charterer, mais contractent en tant qu'agents uniquement et n'encourent en aucune façon de responsabilité pour les actes, faits ou choses entrepris, commis, omis ou tolérés par l'une ou l'autre partie, sauf pour les responsabilités prévues par la législation pertinente de la Grèce.

18. Arbitrage des Différends

En cas de différend survenant entre les parties ci-contre concernant cet Accord ou toute disposition qu'il contient, celui-ci sera soumis à deux Arbitres en Grèce l'un à être nommé par chaque partie, dont la décision sera définitive ou à un Arbitre nommé par ces Arbitres, si et quand ils ne seront pas d'accord, la décision en pareil cas de l'Arbitre étant définitive.

19. Commandement du Yacht de Charter

Le commandement du yacht de loisirs de charter est assuré par le Skipper, qui est embauché par le Propriétaire/Opérateur et il est considéré soit comme en faisant partie, soit comme passager, détenteur des accréditations requises pour son commandement, selon la loi.

20. Remorquage de la Annexe

La annexe (canot) ne doit pas être remorquée alors que le yacht est en marche ; elle doit être levée ou rangée comme indiqué lors de l'enregistrement.

21. Navigation de Nuit

La navigation de nuit n'est pas autorisée. Le yacht doit être sécurisé mouillé ou amarré avant le coucher du soleil.

22. Application Tailwind Obligatoire

Le téléchargement de l'application Tailwind avant l'enregistrement est obligatoire. L'enregistrement, la liste d'équipage, les documents et l'assistance sont traités via l'application.

23. Dommages Identifiés Après l'Enregistrement

Tout dommage identifié après l'enregistrement est facturé au Charterer.

24. Charters avec Skipper — Dommages

Pour les charters avec skipper, tout dommage dont le Charterer est responsable est débité du dépôt de garantie / blocage de carte détenu pour le charter.

25. Équipement à bord

L'ensemble de l'équipement installé et mis à disposition sur le bateau — à titre d'exemple le générateur, la climatisation, la passerelle et tout autre équipement de bord — est fourni sans frais supplémentaires et est inclus dans le prix de la location. Cet équipement est fourni à titre de prestation gratuite ; en cas de panne ou de dysfonctionnement pendant la location, aucun remboursement, aucune réduction du prix de la location ni aucune indemnisation ne sera accordé.

26. Panne et réparations

En cas de panne technique ou de dommage pendant la location, le bateau retournera au port d'embarquement pour y être réparé. Si l'Affréteur demande que la réparation soit effectuée en tout autre lieu, le coût de la réparation ainsi que le coût du déplacement du personnel du Propriétaire/Exploitant jusqu'à ce lieu seront à la charge de l'Affréteur.

CONSENTEMENT RGPD

Je donne librement mon consentement explicite, conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD), pour le traitement (c'est-à-dire la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation, la modification, la récupération, la consultation, la transmission, la diffusion ou tout autre type de traitement) de mes données personnelles, à vous et à vos employés et collaborateurs, par courrier électronique ou tout autre moyen. Ce consentement est donné aux fins de déclarer mon intention de louer un yacht, de signer une charte-partie et d'exécuter ce charter et aussi d'utiliser mes données à des fins commerciales, pour le transfert au propriétaire du yacht ou à d'autres professionnels, aux fins de transfert du yacht, de son service etc. et pour toute mise à jour qui pourrait se produire. Je donne également mon consentement pour recevoir les futures mises à jour de services nouveaux ou identiques pour un meilleur service, pour recevoir des services personnalisés pour moi et enfin à des fins de recherche et sociales. Je donne mon consentement pour créer et conserver, pour tous les types de traitement ci-dessus, une archive (qu'elle soit électronique et/ou sur papier). J'ai été informé par vous de tous mes droits en tant que personne concernée (c'est-à-dire mes droits d'accès à mes données, d'obtenir des informations, de demander une rectification ou une restriction, mon droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la portabilité des données, et mon droit d'opposition). L'Entreprise, à laquelle les données personnelles sont données, déclare que ces données personnelles collectées seront conservées dans l'archive de l'Entreprise jusqu'à ce que la personne concernée exerce l'un des droits ci-dessus.